Définie par le Code de la Sécurité sociale (article L.114-13), la fraude à la Sécurité sociale se définit comme “toute irrégularité, acte ou abstention ayant pour effet de causer un préjudice aux ...

Code de la sécurité sociale “le greffe convoque le défendeur par lettre simple, quinze jours au moins avant l’audience, si la partie convoquée par lettre simple ne comparaît pas, le greffe la convoque ...

Le service du contrôle médical est chargé du contrôle des abus de prescription d'arrêt de travail. Si le contrôle n’a pu avoir lieu en raison de l’absence à votre domicile pendant les plages horaires ...

Alors que l'année 2025 s'achève dans quelques jours, les organisations membres du réseau (INSP!R-TOGO) ont donc jugé utile de ...

Afin d’accompagner les organismes mutualistes et paritaires, les institutions de prévoyance et leurs partenaires dans la gestion quotidienne de leur activité et la compréhension des exigences ...

Saisi par au moins soixante députés le 7 décembre 2018, le Conseil constitutionnel avait, dans sa décision du 21 décembre 2018, jugé le texte conforme à la Constitution mais a censuré des dispositions ...

La famille apparaît d’emblée comme une question relevant de la sphère privée, pourtant elle occupe, en France, une place de choix dans les politiques publiques. L’action publique consacrée aux ...

La coordination entre les pays de l’UE permet aux citoyens européens de transférer leurs droits en matière de sécurité sociale lorsqu’ils circulent et travaillent en Europe. L'UE veut faciliter la ...

La Sécurité sociale a 80 ans ce 4 octobre. Et si les Français y sont attachés comme à une grand-mère qui prend soin de nous depuis toujours, elle s’épuise avec l’âge et croule sous le poids des… ...

Léo Rosell does not work for, consult, own shares in or receive funding from any company or organization that would benefit from this article, and has disclosed no relevant affiliations beyond their ...

Après le rejet d'une motion de rejet préalable, les députés ont pu s’exprimer à nouveau sur le projet de loi de financement ...